Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949

• CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb)
• Diagnostic Amiante
• Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
• DPE (diagnostic de performance énergétique)
• ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Si les installations ont plus de 15 ans

• Diagnostic gaz
• Diagnostic électrique
  

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

• Diagnostic amiante
• Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
• DPE (diagnostic de performance énergétique)
• ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Si les installations ont plus de 15 ans

• Diagnostic gaz
• Diagnostic électrique

 PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

• Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
• DPE (diagnostic de performance énergétique)
• ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Obligations pour une location

Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostic de performance énergétique

CREP, si le bien loué a été construit avant 1949.

NB : actuellement les départements du 89 et 77 ne sont pas concernés par l'état parasitaire.